Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis avenue Ludwig van

Van Dong X..., demeurant ... ; M.

-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu

EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE

nécessités de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, les autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

QU'EN OMETTANT DE SE PLACER A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE

en responsabilité civile qui l'oppose à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ce refus de communiquer ces pièces lui est gravement préjudiciable ; qu'il rompt

Ouargla (Algérie), a demandé la libération de ses liens d'allégeance envers la France, en faisant état de ce qu'il jouissait également de la nationalité algérienne, qu'il résidait en Algérie et entendait rompre

Montarnaud ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce qu'il n'a pas entendu rompre

DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR SON FAIT, ROMPU TOUT LIEN AVEC L'ADMINISTRATION ; QUE CES DECISIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI FIXE LA PROCEDURE

X... doit être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'unissait à l'administration ; qu'ainsi le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET pouvait légalement

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le lien de filiation entre elle et ses enfants est clairement et légalement établi et que le lien affectif et matériel n'a jamais été rompu

administrative ; il soutient qu'il y a urgence car il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France et se trouve ainsi dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; qu'il n'a pas rompu

indépendant désigné par la Sofirad ; qu'en outre, si une filiale britannique du CCF avait un mandat de conseil auprès de la Société NRJ, en vue d'éventuelles opérations en Grande-Bretagne, ce lien a été rompu

ne le réinscrivant pas jusqu'au terme de ces trois années, alors même qu'elle l'avait assuré à plusieurs reprises qu'il lui serait possible de soutenir sa thèse, l'université Joseph Fourier a ainsi rompu

1995 en vue du renouvellement du conseil municipal d'Antony au motif qu'en refusant de procéder à l'expédition des bulletins de la liste dont elle était le mandataire, la commission de propagande a rompu

la SARL SKI TENNIS DIFFUSION était, depuis le 4 avril 1978, titulaire d'un contrat de représentation en vêtements de ski et de tennis fabriqués par la société italienne Ellesse ; que cette dernière a rompu