Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

COMPAGNIES D'APPLICATIONS MECANIQUES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué n'est

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Peignot, Garreau, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de son syndic, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

Pierre X... et de Me Ancel, avocat de la société anonyme électricité et eau de Calédonie (E.E.C.) venant aux droits de la société UNELCO, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

Lévis, avocat de Mlle Jeanine X... et de Me Copper-Royer, avocat de la société en commandite simple "Cabane-Lacoste-Laffitte et Cie" "Les Echos judiciaires girondins - les conclusions de M. de la Verpillière

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière "Vanteaux-Sainte-Claire", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le règlement

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Jacques X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE "LES COOPERATEURS DE PICARDIE", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du département

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière