HABITAT MARSEILLE PROVENCE se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics dans sa version

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article 167 bis et du 7° du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans leur version

Aux termes du V de ce même article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux ; que si l'article R. 112 du même code, dans sa version

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, dans sa version applicable aux opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 : " Les dépenses électorales des candidats

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux

l'autorisation d'équipement commercial qui lui a été accordée, deuxièmement, de ce que la commission départementale d'équipement commercial a méconnu l'article L. 750-1 du code de commerce dans sa version

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis

produit en défense par la commune portait la mention " projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019 ", elle n'avait pas soutenu devant les juges au fond que cette version

duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. " Le deuxième alinéa de cet article, dans sa version

Aux termes du troisième alinéa de l'article 226 de ce décret, dans sa version applicable à l'espèce : " Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre

Aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

la section 3 du chapitre 1 de la 2ème partie du titre I de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dans sa version

D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

Selon l'article R. 45 B-1 du même livre, dans sa version issue du décret du 5 février 2013 : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit

même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article L. 3131-15 de ce code, dans sa version

cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er II A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa version