Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 375814, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 février 2014, 4 septembre 2014 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

A a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison des droits et intérêts de retard calculés sur la base d'une somme de 18 792,54 euros sont remises à sa charge.

recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit

A a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison des droits et intérêts de retard calculés sur la base d'une somme de 18 792,54 euros sont remises à sa charge.

Vu 1°), sous le n° 192947, la requête enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Besançon (Doubs) a décidé d'aménager le secteur dit des Vaîtes, d'une superficie d'une quarantaine d'hectares, afin d'y réaliser

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, une requête rectificative, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 21 août, 19 novembre 2019 et 4 décembre 2020

B...F...a appelé le 1er février 2011 M.A..., directeur général d'une société suisse dont il était un ancien associé ; que, moins de dix minutes après cet appel, M.

cause la répartition, entre le terrain, non amortissable, et la construction, de la valeur d'un appartement, situé avenue de l'Opéra, à Paris, acquis en 1994 par la société LG Services ; qu'elle a réduit

-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE

Vu 1°), sous le n° 207809, la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001, par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête

de Nice d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2009 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la société Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Arkeon Finance, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) et M.

R. 781-3 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M.