privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°-Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi

d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle A a porté

79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises

disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de ses ressources personnelles ; que Mme B, épouse A, a sollicité un visa de court séjour en France, afin de rendre visite à leurs quatre enfants, en raison du rejet de la demande de regroupement familial

l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect à la vie privée et familiale ; Vu la copie du recours présenté le 15 juillet 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus

X..., ressortissant marocain né en 1967, sur la circonstance que l'intéressé ne justifie ni de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, ni

Il soutient qu'il y a urgence, et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe de sécurité juridique, dès lors qu'il

de vie commune des intéressés depuis leur mariage, célébré en Turquie le 1er septembre 1994 alors qu'aucune circonstance n'y faisait obstacle, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit de M.

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; Vu le recours présenté le 24 janvier 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de huit jours ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente

excessive au respect de la vie privée et familiale du requérant ; Vu, enregistré le 30 janvier 2009, le mémoire en réplique, présenté pour M.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 8° A l'étranger, né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de

au droit à mener une vie familiale normale qui en découle ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée

DOGHMANE fait valoir que ces mesures porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né en Algérie, s'il a vécu en France après sa naissance

prise à l'encontre de M.