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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. " ; qu'il résulte de l'interprétation de

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330330

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007661186

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du premier tour - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684000

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

et autres tendant à l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008227311

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

par ces juridictions, 3°) l'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ; que, toutefois, à la suite de l'intervention de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui a modifié

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642778

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Absence - Marchés d'intérêt national - Modification du tracé d'un périmètre de protection. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ou d'un remboursement total ou partiel et, à titre subsidiaire, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

René A, de l'association de défense Beaugrenelle et du Front de Seine et de l'association syndicale du Front de Seine, la délibération du 27 septembre 2004 du conseil de Paris approuvant la modification

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

en cause ; qu'aucune disposition du décret attaqué n'appelle de mesure d'exécution que le ministre chargé du travail serait compétent pour signer ou contresigner ; que la circonstance que ce décret modifie

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197816

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345443

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

d'obligation des communes de mettre des locaux à la disposition permanente et privative des syndicats pour retenir l'absence d'atteinte à la liberté syndicale ; qu'en deuxième lieu, il a commis une nouvelle

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008030209

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

R. 123-35 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, le projet de plan révisé, après avoir été soumis à enquête publique : "est ensuite éventuellement modifié

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008110275

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

R. 123-35 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, le projet de plan révisé, après avoir été soumis à enquête publique : "est ensuite éventuellement modifié

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420898

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas susceptibles de l'exonérer de ses obligations, l'ACNUSA a tenu compte, en premier lieu, de la politique de la SOCIETE AIR FRANCE tendant à modifier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998481

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320987

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

. - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE RÉGLEMENTATION - 1) PORTÉE GÉNÉRALE DU PRINCIPE - LIMITE - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ - 2) PORTÉE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514929

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

.) / Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition

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