AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
9 mars 2016
Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. " ; qu'il résulte de l'interprétation de
Source officiellePage 25 sur 226
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330330
15 mars 2017
15 mars 2017
Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.
Source officielle