projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit de tout travailleur de participer à la gestion des entreprises, dont le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu'il s'exerce

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Poitou-Charentes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Romain a été condamné pour fraude fiscale et abus de biens sociaux à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer

une activité commerciale d'organisation de séminaires et ceux par lesquels l'EURL Arges avait facturé à la SAS SNC-Lavalin des prestations de cette nature étaient constitutifs d'un abus de droit.

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éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

X... n'a porté que sur les faits qualifiés par la section des assurance sociales de "fautes, abus, fraudes" au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que ladite section a écarté une

Gilles X... à Paris (75019), représentée par son président en exercice M. Francis Y...

11 272,40 euros au titre de l'exercice 2013, 821 euros au titre de l'exercice 2014, 798 euros au titre de l'année 2015, 20 272,50 euros au titre de l'année 2016 et 18 026 euros au titre de l'exercice

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; 11.

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

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