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519 résultats pour « acceptation d'une offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834254

Admin. suprême

24 avril 2020

24 avril 2020

Le même jour, il a accepté la proposition des conditions matérielles d'accueil qui lui a été faite, mais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de son intention de suspendre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664235

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant en troisième lieu, qu'en relevant que l'administration établissait l'intention délibérée des contribuables de minorer le montant de la plus-value en litige dès lors qu'ils avaient accepté le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457237.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, et du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

l'article D. 1233-2-1 du code du travail, les modalités de recensement des postes de reclassement situés à l'étranger ainsi que les modalités suivant lesquelles les salariés pourraient recevoir ces offres

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

même pièce défectueuse, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; - ce même article 6 est entaché d'erreur de droit en tant qu'il oblige les professionnels à accepter

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036765323

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Alsace a retenu le caractère nosocomial de cette infection ; que l'assureur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ayant refusé de faire une offre

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, / d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ce service, qui prend la forme d'une application disponible sur le système d'exploitation Android, vise à offrir aux usagers un niveau de garantie élevé au sens du règlement du 23 juillet 2014 et de proposer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

parties sur certaines des clauses essentielles du contrat ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à l'Etat d'accepter

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789002

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

précise que, pour réaliser l'évaluation de la situation des pays susceptibles d'être inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, " il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Normandie " est antérieure à la création de l'appellation d'origine protégée (AOP) " Camembert de Normandie " et a toujours été admise par les autorités compétentes, la création de l'AOP n'ayant été acceptée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

ses intérêts privés ainsi qu'à ceux des personnes qu'elle emploie et, d'autre part, à l'intérêt public s'attachant à la protection de la santé, eu égard à l'importance des services de soins qu'elle offre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

retrait des médecins libéraux et du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire du site du Groupe hospitalier du Havre leur permettant une délocalisation effective vers un autre site sans rupture de l'offre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026141398

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

quatre mois suivant la prise de cette décision et à condition qu'elle soit illégale ; que lorsqu'il prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

de même des dérogations introduites sur des marchés où la requérante n'est pas présente ; - la condition d'urgence est également remplie car le décret contesté nuit au développement en France d'une offre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie (...) " ; 8.

Source officielle

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