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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834254
24 avril 2020
Le même jour, il a accepté la proposition des conditions matérielles d'accueil qui lui a été faite, mais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de son intention de suspendre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664235
21 novembre 2012
Considérant en troisième lieu, qu'en relevant que l'administration établissait l'intention délibérée des contribuables de minorer le montant de la plus-value en litige dès lors qu'ils avaient accepté le
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457237.20230303
3 mars 2023
libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, et du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
l'article D. 1233-2-1 du code du travail, les modalités de recensement des postes de reclassement situés à l'étranger ainsi que les modalités suivant lesquelles les salariés pourraient recevoir ces offres
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
même pièce défectueuse, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; - ce même article 6 est entaché d'erreur de droit en tant qu'il oblige les professionnels à accepter
CETAT:CETATEXT000036765323
30 mars 2018
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Alsace a retenu le caractère nosocomial de cette infection ; que l'assureur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ayant refusé de faire une offre
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, / d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499854
4 novembre 2020
Ce service, qui prend la forme d'une application disponible sur le système d'exploitation Android, vise à offrir aux usagers un niveau de garantie élevé au sens du règlement du 23 juillet 2014 et de proposer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
parties sur certaines des clauses essentielles du contrat ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à l'Etat d'accepter
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
précise que, pour réaliser l'évaluation de la situation des pays susceptibles d'être inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, " il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
Normandie " est antérieure à la création de l'appellation d'origine protégée (AOP) " Camembert de Normandie " et a toujours été admise par les autorités compétentes, la création de l'AOP n'ayant été acceptée
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
ses intérêts privés ainsi qu'à ceux des personnes qu'elle emploie et, d'autre part, à l'intérêt public s'attachant à la protection de la santé, eu égard à l'importance des services de soins qu'elle offre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
retrait des médecins libéraux et du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire du site du Groupe hospitalier du Havre leur permettant une délocalisation effective vers un autre site sans rupture de l'offre
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026141398
4 juillet 2012
quatre mois suivant la prise de cette décision et à condition qu'elle soit illégale ; que lorsqu'il prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
de même des dérogations introduites sur des marchés où la requérante n'est pas présente ; - la condition d'urgence est également remplie car le décret contesté nuit au développement en France d'une offre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie (...) " ; 8.
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