, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge dudit complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

, 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

1973 au 31 décembre 1976, 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

II ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Strasbourg ; 2° au rétablissement de Mme X... au rôle de la taxe d'habitation de la ville de Strasbourg, pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978

, d'un établissement industriel en difficulté sis à Salins-les-Bains et de l'agrément qui lui a été accordé à ce titre par le directeur départemental des services fiscaux le 3 septembre 1976, la société

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1972 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 9 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... ont été établies respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, sur des bases conformes à celles que retient l'avis ainsi émis ; Considérant qu'il ressort de l'examen

20000 F en 1970 et 15000 F en 1971 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1955-1 du code général des impôts : "lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque,

1975 au 31 décembre 1978 et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde

1971 au 31 décembre 1974, par un avis de mise en recouvrement en date du 21 avril 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

1982 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1973, 1974 et 1975, afférentes à la pension de retraite qu'il perçoit de l'Etat français ; 2° lui accorde la

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

CONCERNANT DES PREJUDICES SUBIS APRES LE 1ER JANVIER 1973 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA NOUVEAU NEE MYRIAM Z...

LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A LA CLINIQUE MUTUALISTE POUR 1978 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU

1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; II.

demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; - lui accorde