la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 2 juin 1972 pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit accordé un sursis

des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu

UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNES ; - REMETTE INTEGRALEMENT

à 1973 et 1973 sous les articles 50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités

à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 sont réduites des montants respetifs de 7 414 F, 9 585 F, 10 427 F et 11 034 F.

au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a pas accordé l'entière décharge

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. JEAN X...

1970 ET LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU DIRECTEUR GENERAL

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

N'A ETE INSCRIT SUR LA LISTE QUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 2 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'EN REJETANT ILLEGALEMENT LA DEMANDE DE M.

ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

au 31 décembre 1976, 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu la loi n° 77-1453 du 25 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances des 31 janvier 1969 et 18 février 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1973, 1974 et des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser le montant des intérêts moratoires de l'article 1957 I du code général

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 : "1° IL EST INSTITUEE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS

; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le décret du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux