avaient été versées de 1971 à 1978 et demandé le versement du rappel correspondant ; En ce qui concerne l'application à M.

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

, 1980 et 1981 ; 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées à concurrence de 7 293 558 F pour l'année 1979, de 10 540 445 F pour l'année 1980 et de 11 057 647 F pour l'année 1981, Vu les autres

le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-1048 DU 10 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-1218 DU 7 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR

, 1971 et 1972 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans les rôles de la commune du Chesnay, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MONTANT DE LA REDUCTION ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, QUE, PAR UNE DECISION

ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES

, 1976, 1977 et 1978 pour le premier impôt et au titre de 1975 pour le second ; 2°) lui accorde la réduction qu'elle sollicite des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, estimé que cette modification statutaire, ainsi que les actes de cession passés en 1970, 1971 et 1973 pour la réalisation des lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" avaient un caractère

à 1978 et au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; °2) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu °2) sous le °n 62 761, le recours du ministre de l'économie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE

titre des années 1971, 1972 et 1974 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur elles par une seule décision ; Sur la régularité du jugement du 10 avril 1984 : Considérant que si dans son mémoire

REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2.

, 1971 et 1972 et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire au titre de 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3°) lui accorde le remboursement

, 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du