SE PREVALAIT AU 1ER JANVIER 1970 POUR UN MONTANT DE 174.418 F CORRESPONDANT, POUR UNE PART, AUX DEFICITS FONCIERS DES ANNEES 1965 A 1967 ET, POUR UNE AUTRE PART, AU DEFICIT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE

LOUIS Y..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET

AU TITRE DE L'ANNEE 1963 QUI A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 5 JUIN 1969 QUE LE SIEUR ...

AVENUE GABRIEL PERI, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS EN DATE DES 2 JUIN ET 26 JUILLET

janvier 1973 au 5 juin 1978, par un avis de mise en recouvrement du 18 mars 1981 ; 2° lui accorde la réduction demandée à concurrence d'un montant de droits de 86 694,75 F et des pénalités correspondantes

; Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 29 avril 1968 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ; Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

ET EN 1962 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...", A PUTEAUX, ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE EN 1962 ; QUE, LORS

JEAN-JAURES, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'AVAIT PAS ACCORDE A CETTE UNION L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE LE 21 MARS 1968 EN VERTU DE L'ARTICLE L. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 de la commission

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 juin 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police de Marseille a refusé à Mme Messaoud Y..

, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord d'établissement et l'agrément en vue de la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés

B..., salariés protégés, ont été recrutés respectivement en 1960 et 1961 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial ; que leurs contrats ont ensuite été repris

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai

janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date du décès

LOUIS Z..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET

JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 MAJORES D'UNE PENALITE DE 200% ; -2 ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DESDITS DROITS ET PENALITES, ET, SUBSIDIAIREMENT, DESIGNE UN EXPERT ; VU, 2 SOUS LE NO 12 916, LE RECOURS

Leroy-Somer a acquis le 6 septembre 1978, de la société américaine Semix Inc., 128 571 actions de cette société ; que, par une convention en date du 19 juin 1980, la S.A.

par le décret du 18 mars 1969 ; Vu le premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 ; Vu le deuxième avenant à l'accord franco-algérien du

COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES ; 2° LUI ACCORDE LA X...