01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Sports - Fédération équestre française - Sanction réservée aux cavaliers infligée

Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros.

Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement (...) ".

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle demande aux préfets de refuser d'accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 23 janvier 2013, M.

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes

Si Mme A soutient que la désorganisation des services publics en Haïti ayant rendu difficile l'obtention d'un extrait d'acte de mariage par les autorités haïtiennes et ses démarches auprès du ministre

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA KODAK a notamment fait valoir, pour s'opposer à la demande de substitution de base légale formée par l'administration en cause d'appel, qu'aucun des actes

de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

irrégulièrement en France en 1997 et qui a fait l'objet, le 20 juin 2006, d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire, a épousé Mlle B à Fès le 8 janvier 2008, l'acte

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX

doubles inscriptions qui se seraient produites auraient permis aux électeurs concernés de voter deux fois, ou que le maintien sur les listes électorales de personnes décédées ait entraîné des votes frauduleux

ne peuvent être accueillies ni par les autorités administratives françaises ni par le juge des référés ; que le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit n'est pas fondé dès lors que les actes

inexactement qualifié les faits ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que l'administration apportait la preuve qui lui incombait que cette prise en charge présentait le caractère d'un acte

complémentaire de 1 % ainsi que des pénalités correspondantes mises à leur charge, la cour administrative d'appel de Paris a substitué des pénalités pour mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

d'instruction devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France, en raison notamment de gestes déplacés sur plusieurs patientes, de la facturation d'actes

par la Coopérative des petites entreprises Quimper (CPE Quimper), celle-ci détenant dès lors un tiers du capital ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la société qu'elle a pris acte

aux juridictions de l'ordre administratif par le I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout acte

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Accords de Schengen - Document valable permettant le