ministre chargé de l'institut national de la statistique et des études économiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951, ce moyen relatif à la légalité externe de l'acte

MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Perforation de l'utérus lors d'une interruption volontaire de grossesse.

des services pénitentiaires Est-Strasbourg, auteur de la décision de retenue sur traitement en litige, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes

à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme à l'occasion des travaux engagés sur le terrain situé 5 rue du Puits et, d'autre part, à l'édiction d'un arrêté interruptif

une moins-value de 889 600 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 1991, 1992 et 1993, l'administration a remis en cause, comme procédant d'un acte

complément d'impôt afférent à ladite année ; Cons. que les impositions litigieuses ont été comprises dans des rôles mis en recouvrement le 31 juillet 1979 ; qu'à cette date, compte tenu de l'effet interruptif

Cette notification est interruptive de prescription ..." ; Considérant que la société requérante ne conteste pas les irrégularités graves et répétées qui affectaient les écritures comptables des exercices

Cette notification est interruptive de prescription.

pas compétents, dont les prises de position étaient dépourvues de toute valeur juridique et qui, en tout état de cause, ont commis une erreur de fait ; - à la date à laquelle elle a été prise, l'interruption

publications ou dans celles qu'il a relayées en les prenant à son compte son soutien au chef du Hamas, organisation à l'origine de ces actes, classée comme terroriste par l'Union européenne, M.

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours

dispositions ; que la lettre adressée le 11 mai 1976 à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS par le directeur général de la société Oger, par laquelle celui-ci se bornait à prendre acte

. - L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. / L'action

deux années prévu par le même code, effectué la déclaration réglementaire d'accident auprès de la caisse de régime général de sécurité sociale dont il dépendait ; que, par suite, cette période d'interruption

X ne remplissait pas, pour bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension, la condition d'interruption d'activité posée par le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Bernard Pays, chef du service des pensions, délégation permanente de signature pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes

AURAIENT ETE LA CAUSE DE CE QUE SON MEMOIRE NE SERAIT PAS PARVENU EN TEMPS UTILE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

C que la date de son départ définitif était fixée au 18 janvier 2020, entraînant l'interruption du versement de l'indemnité à compter de cette même date.