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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330461

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317

Admin. suprême

17 mars 2024

17 mars 2024

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200997

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

AL, qui ne justifie d'aucun intérêt propre lui donnant qualité pour déférer au juge administratif le décret du 9 novembre 2000 n'est pas recevable à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

en la personne de son gérant, ainsi que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730383

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, prononçant respectivement la suspension et le retrait de l'agrément de Mme A, assistante maternelle ; que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A a été informé de la décision prise par l'Etat de suspendre à son égard et pendant une période de quatre mois le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que l'intéressé ayant formé appel

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

; que la commune d'Hagetmau met en cause, par la voie du pourvoi incident, la part de responsabilité qui lui est imputée et demande, par la voie du pourvoi provoqué, s'il est fait droit au pourvoi principal

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802646

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B...est le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Baby Black Elephant, constituée le 5 octobre 2006 par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982578

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032268

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

A, et qu'enfin, le recours gracieux contre cette dernière décision formé le 23 mars 2004 a été implicitement rejeté ; qu'à la demande de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839300

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

-02-02,RJ1,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762305

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471797.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En outre, les conclusions d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254014

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne ; 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008069943

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ; qu'ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Il est loisible personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en œuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en œuvre. 16.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Il est loisible aux personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en oeuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en oeuvre.

Source officielle

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