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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330461
21 mai 2010
contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317
17 mars 2024
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
AL, qui ne justifie d'aucun intérêt propre lui donnant qualité pour déférer au juge administratif le décret du 9 novembre 2000 n'est pas recevable à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
en la personne de son gérant, ainsi que M.
CETAT:CETATEXT000018730383
17 avril 2008
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, prononçant respectivement la suspension et le retrait de l'agrément de Mme A, assistante maternelle ; que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE se pourvoit en cassation contre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005985
23 avril 2007
A a été informé de la décision prise par l'Etat de suspendre à son égard et pendant une période de quatre mois le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que l'intéressé ayant formé appel
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre
CETAT:CETATEXT000018005032
26 janvier 2007
; que la commune d'Hagetmau met en cause, par la voie du pourvoi incident, la part de responsabilité qui lui est imputée et demande, par la voie du pourvoi provoqué, s'il est fait droit au pourvoi principal
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802646
12 décembre 2018
B...est le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Baby Black Elephant, constituée le 5 octobre 2006 par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982578
9 juin 2020
non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032268
16 juin 2008
A, et qu'enfin, le recours gracieux contre cette dernière décision formé le 23 mars 2004 a été implicitement rejeté ; qu'à la demande de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007839300
9 avril 1993
-02-02,RJ1,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
CETAT:CETATEXT000029762305
14 novembre 2014
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471797.20231229
29 décembre 2023
En outre, les conclusions d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254014
26 juillet 2018
d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne ; 4.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
CETAT:CETATEXT000008069943
6 avril 2001
qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ; qu'ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
Il est loisible personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en œuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en œuvre. 16.
CETAT:CETATEXT000038279174
Il est loisible aux personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en oeuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en oeuvre.
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