soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. (...) " ; 4

Par un arrêt n° 16MA04008 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et enjoint au ministre de l'économie et des finances de prendre un arrêté

de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ... ; Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient

, au Premier ministre, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre des finances

Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Par un arrêt n° 19VE01380 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juin 1982 : Considérant que ces conclusions, qui sont présentées plus de cinq ans après la publication

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur la demande du procureur général près

Par un arrêt n° 15DA01245 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

présent arrêté sont énumérées ci-après : / - présence au poste ; / - congés administratifs et de maladie (

comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public...

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Par un arrêt du 9 juillet 2019, contre lequel le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme J-K, a annulé ce jugement

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Vu le pourvoi, enregistré le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de