en garantie de l'Etat contre les autres constructeurs : Considérant que lesdites conclusions présentées pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat sont irrecevables ; Article 1er : L'indemnité

de Nantes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen, en tant que celui-ci a rejeté l'appel en garantie formé par Mme X à l'encontre de la

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de l'ouvrage", la demande de cette société devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; Considérant qu'en principe le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous

ALSTHOM à garantir la compagnie Missenard-Quint du paiement de l'indemnité due au centre hospitalier universitaire d'Amiens, si elle autorise cette entreprise à demander décharge de cette garantie en invoquant

En ce qui concerne les réponses aux conclusions d'appel en garantie : 7.

, pour le maître de l'ouvrage, droit à réparation au titre de la garantie décennale ; Considérant que le jugement du 15 décembre 1983 n'a pas omis de statuer sur les conclusions de l'office, relatives

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée EPOJET, de Me Foussard, avocat de l'établissement public pour l'aménagement de la région de

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire

est à Ambérieu d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir

l'affaire devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'oeuvre ; que, ses prétentions ayant été implicitement rejetées par le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, maître de l'ouvrage, elle a, le 28 décembre 2001, saisi du différend le comité

de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation de garantie

Schneider, Maître des Requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la Ville D'HYERES, de la S.C.P.

X... a été victime et rejeté l'appel en garantie formé par la ville contre la société S.E.R.E.L. ; 2° rejette les demandes présentées par la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et par M.

en garantie de la Sogelerg contre la S.G.E. : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives de la S.G.E. et de la Sedim en condamnant la première à garantir la Sogelerg

de Cahuzac-sur-Vère (81140) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à

dirigeants en exercice ; la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel

Y... de Saint Marc, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant en premier lieu qu'en admettant que la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle ait pris possession des

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Appel principal sur le recours en garantie du maître de l'ouvrage - Victime irrecevable à demander la majoration de