Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et de fonctions ; Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 ; Vu le décret n° 64-947 du 8 septembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, D'APRES LEQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 cidessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination en qualité

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, modifiée, notamment, par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 et

section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 16 octobre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif

"X... et Compagnie", Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Francis D..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application

n° 57-175 du 16 février 1957, modifié, notamment, par le décret n° 62-595 du 26 mai 1962 ; Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 ; Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu les décrets n°s 70-78

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du

n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Après avoir

Vu, 1°) sous le n° 81 659, la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 30 JUIN 1981 ET LE 3 MARS 1982, PRESENTES POUR M.