857,28 F au titre du trop-perçu de solde entre septembre 1995 et juillet 1996 ; que M.

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le syndicat mixte

, les dispositions de l'arrêt attaqué étant indivisibles, il y a lieu d'annuler entièrement ce dernier ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE ainsi que MM.

GRAVAS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés le 12 janvier et le 28 avril 1993 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. X... ; M.

Vu l'ordonnance du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

, 1993 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1995, et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 par laquelle

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application

lieu à statuer sur la demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1986 par lequel le maire de Montpellier avait accordé à la société d'équipement de la région de Montpellier le permis de construire

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

de Châlons-en-Champagne du 12 avril 1994 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2°) de lui accorder la décharge

de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ; Sur les conclusions de Mme Y... et de Mme Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1993 par

I du 5 avril 1993 proclamant élus MM.