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Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01282, 00NC01312 et 00NC01387 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative de Bordeaux s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, en estimant, au vu des pièces du dossier qui

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des avis de versement en date des 7 et 12 octobre 2005, l'Agence de l'eau Artois-Picardie a mis à la charge de l'EARL Cousin

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AC... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux et la SNC Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions

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Par un arrêt n° 21MA02757 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de Mme B qui exerce depuis 2012 l'activité de vente de fruits, légumes et autres produits d'origine