B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT

X... et de la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE-NORMANDIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral du 25 février 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de franchissement

compétent pour statuer sur les appels enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat avant le 1er octobre 1995 et qui sont formés à l'encontre des jugements des tribunaux administratifs statuant

Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 octobre 1972 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé ses arrêtés

administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référé, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en

étayées, sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition de M.

X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 460 915,06 F (70 266,05

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANGLES HABITAT, dont le siège est 5 rue Edmond Rostand, Les Angles (30133), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

de l'arrêté du 3 mai 2019.

° 483654, par une décision du 22 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Groupe 6 et E F dirigées contre cet arrêt en tant

Sur la recevabilité de la demande de suspension : 7.

de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997

, préfet du Nord du 29 février 1996 approuvant les modifications apportées à ses statuts compte tenu de la création d'un centre d'optique et de surdité à Hazebrouck ; 2°) d'annuler cet arrêt ; 3°) de

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du syndicat national des personnels des préfectures des départements et régions CGT Force Ouvrière, l'arrêté