ARTICLE 3 : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DES 4 DECEMBRE 1978 ET 27 NOVEMBRE 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

14 de la loi du 30 décembre 1982, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures, comme c'est le cas en l'espèce ; En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : Considérant

de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : LA POSTE et l'Etat verseront solidairement à M.

octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, contenue tant dans la réponse ministérielle à M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331591, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

Article 4 : Les pourvois de FRANCE TELECOM et de la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI sont rejetés.