164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes du I de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires : " I.- L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

D'autre part, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " () II. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 16 décembre 1983 : Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions combinées de l'article R 164 du code des tribunaux

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

général des impôts ; Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

à ses obligations de service public en matière de fourniture de gaz naturel définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité, obligations portant, en

Considérant que la cour a relevé que les centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l'article 158 du code général des impôts ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.