de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois

préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement (...) / Dès le commandement

aux exigences posées par l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme ; que la mise en révision ordonnée le 5 janvier 2006 n'est pas contraire à l'article 5 du décret du 26 avril 2002 dès lors qu'aucune

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article 5 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions

n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative

à l'indice brut 550, sur le fondement de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires en vigueur à l'époque ; que par une lettre en date du 16 juillet 2004, M.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les dossiers des demandes présentées par M.

, par laquelle Aéroports de Paris a fixé les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile et applicables depuis le 15 mai 2006 pour les

-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours enregistré le 25 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE

B...ayant demandé la capitalisation des intérêts par mémoire enregistré le 23 mars 2005, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 25 novembre 2004

Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044

pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.