Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 sont applicables au

A...en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la requête de M.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

l'article L. 442-9 du code du travail.

L. 442-2 du code de l'éducation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

Ce n'est d'ailleurs que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, inapplicable en l'espèce, qui a ajouté à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme un

1727 du code général des impôts et prononcé un dégrèvement de 3 304 489 F ; qu'estimant que l'administration fiscale l'avait obligée à tort à restituer la somme de 3 442 176 F, et mis un retard excessif

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-11 du code de l'urbanisme.