Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés

3 de l'arrêté du 20 octobre 1977, l'avance devait être versée préalablement à la mise sous tension de l'installation électrique sa date de remboursement était, en application de l'article 9 du même arrêté

Laureti la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne respecte pas l'exigence de protection d'une espèce en déclin ; - il méconnaît le principe de non-régression, rappelé notamment à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

8 de cette ordonnance : La mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement du propriétaire ou détenteur ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance : La mission de séquestre est conservatoire

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article

termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c.