Pulversheim demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération, en date du 3

de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une ouvre cinématographique ou audiovisuelle par un service

X... à son centre d'exploitation a été ramenée, du fait des opérations de remembrement, de 2 899 à 2 669 mètres ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 19 du code rural n'ont pas été méconnues ; Sur

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

) ; Sur le bien-fondé de la demande de M. et Mme X : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

34-4° et 5° du décret feraient obstacle à l'intégration des archivistes de 2è catégorie exerçant dans les services départementaux manque en fait ; Article 1er : Le dernier alinéa de l'article 4 du décret

-4 et contre le second alinéa de l'article L. 551-14 du code de justice administrative. 5.En premier lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions

de l'article R. 322-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 83-665 du22 juillet 1983 : "I- Le comité supérieur de l'emploi ( ...) donne des avis sur l'orientation et l'application de la

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le

des communications électroniques ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 133 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

de l'article L. 118-3 du code électoral, il résulte de ce qui précède que M.

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1 et les orientations des schémas

public s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi" ; que l'article 1er du décret susvisé du 22 avril 1960

Article 3 : France Télécom est condamné à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Article 2 : La SOCIETE FRANÇAISE DE MEUNERIE versera à M. X une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant

, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que l'article 3 de la loi précité du 30 juin 1975 vise, en son 5°, les établissements