X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n°

statuant au contentieux, a sursis à statuer sur ces requêtes jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si ont été respectées les règles de procédure prévues par les articles

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETAYER SES AFFIRMATIONS CONCERNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CONTROLEUR D'ETAT DE LA FORMALITE DU VISA DES TITRES DE PERCEPTION ; CONSIDERANT QUE LE VISA PREVU A L'ARTICLE

S'agissant de l'article 7 de l'ordonnance : Quant aux dispositions du 2° de l'article 7 de l'ordonnance : 26.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se fondant uniquement sur l'illégalité des articles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux

décret du 21 février 2000 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de vice de forme ou de détournement de procédure doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article

de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement

dispositions du douzième alinéa de l'article 7, de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-3 et du septième alinéa de l'article 11-4 prévoyant que la CNCM garantit le respect du principe de territorialité

ce qui précède que la COMMUNE DE VERSAILLES, dont la requête doit être interprétée comme demandant l'annulation du premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001 en tant qu'il confie aux maires

le domaine public maritime de la Manche et de l'Atlantique et de la chasse au gibier d'eau sur les zones intérieures humides de la Gironde et des Landes, le ministre a méconnu les dispositions de l'article

Considérant que l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article

1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

nationalité algérienne, est entré en France le 13 novembre 1986 ; qu'il a demandé le 19 mai 1987, étant marié depuis 1982 avec une ressortissante française, un certificat de résidence en vertu de l'article