euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n°

des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles

R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation . » ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

I. 2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A LA DEMOLITION. QUE SI L'ARTICLE 3.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

D. 231-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dès lors que la fermeture a été décidée, d'une part, sans l'enquête publique préalable visant

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

, le principe à travail égal, salaire égal ne peut être utilement invoqué ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques ne peuvent

Said A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code précité, ensemble de rejeter les conclusions présentées par M.

38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de

L'article 1er du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil prévoit notamment que