immédiatement sur la recevabilité des conclusions de la demande de première instance en ce qu'elles tendent à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 10 janvier 1980 ; Considérant qu'aux termes de l'article

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

pension qui lui sont dus en exécution de ce jugement, le président de la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondé sur ce qu'invité à régulariser sa requête dans les conditions prévues par l'article

... devant le tribunal administratif de Paris contenait un exposé, sommaire mais suffisant, des faits et moyens invoqués au soutien de ses conclusions ; qu'elle satisfaisait ainsi aux exigences de l'article

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande enregistrée le 23 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Versailles contenait, conformément aux prescriptions de l'article

moyen soulevé par la COMMUNE DE CHOOZ doit être écarté comme manquant en fait ; Considérant, en troisième lieu, que les demandes présentées par les consorts X... satisfaisaient aux prescriptions de l'article

37 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 dans sa rédaction applicable à l'espèce, codifiée à l'article L.87 du code du domaine de l'Etat, est rangée dans le domaine public "la zone comprise entre la limite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives "la requête concernant toute affaire sur laquelle

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

avocat de la COMMUNE D'HARFLEUR, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

conseiller municipal et soutenait que ces décisions avaient été prises en méconnaissance des compétences du conseil municipal ; Considérant, d'autre part, que si, en application des dispositions de l'article

Le VI de ce même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " VI.- (...)

, par suite, fondé à soutenir que le président de la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les termes de sa requête d'appel en jugeant que celle-ci ne respectait pas les prescriptions de l'article

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5121-87 du code de la santé publique : " Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière ne peut intervenir que si les

L. 821-2 du code de justice administrative d'examiner l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris

BENEFICIE POUR LA RETRAITE DE LA TOTALITE DES SERVICES QU'IL A RENDUS TANT A L'ETAT QU'A CES ADMINISTRATIONS", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.87 DE CE MEME CODE, LE TEMPS DECOMPTE DANS LA LIQUIDATION D'UNE

X... devant le tribunal administratif contient, ainsi que l'exige l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé des faits et moyens sur lesquels elle