Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire.

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

". a) Il résulte des deux rédactions successives du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires des lois des 8 et 27 janvier 1993 que les

1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi précitée du 28 octobre 1982, dont l'article 1er abrogeait le 2° de l'article L. 680 du code de la santé publique et

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

de la famille et le l'aide sociale ; Vu la loi n° 66-472 du 5 juillet 1966 ; Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le décret n° 56-1114 du 26

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 15.

-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (

des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L