QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, SERVI UN LIVRE-JOURNAL, QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DEVANT LE VERIFICATEUR, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UNE

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

2 ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14. ". 18.

de preuve ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, le moyen doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II du code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.

activités et, d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la taxe

; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée." ; 3.

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

X... doit être regardé comme ayant disposé, au cours des années 1978 à 1981, d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des deux Etats au sens de l'article 2.1 de la convention franco algérienne précitée

sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet" ; que l'article 3 de la même loi vise notamment les "établissements qui assurent l'hébergement des personnes

emplacements ou plus ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, et en ce qui concerne les procédures en cours à la date du 1er janvier 1978 : ... 2° si la procédure ne comporte pas

décembre 1977 par l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'homme ou par la loi du 17 juillet 1970 modifiant les articles 137 et suivants du code de procédure pénale. | 19-01-06 CONTRIBUTIONS

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M.

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

HC, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

D, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit