Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3. 2° Les opérations de vente ... portant

2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi, complétée par celle du 15 novembre 1972, ont été rendues applicables aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 ; que l'article 2 du décret n° 76

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

. ; 3°) de condamner l'A.S.P.A.S. à lui verser la somme de 7 500 F pour frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi

sur le "Carré aux artistes" de la place du Tertre ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 50 000 F en réparation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la commune de Chécy : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.460-3 du code

de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 6 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice