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15 690 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008174485

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008174490

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008174499

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172955

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776062

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749078

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

", ils n'allèguent aucune méconnaissance de la procédure conduisant à la publication des plans d'occupation des sols, telle qu'elle est définie par les articles R.123-2 à R.123-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448435

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014977

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073645

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

...)" ; qu'aux termes de l'article L. 121-11 du même code : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier ( ...) constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685347

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

DE CET ETABLISSEMENT AUTRES QUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882998

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

des impôts, et, par conséquent, d'un revenu imposable en application de l'article 124 du même code.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905146

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ..." ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025303

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

R. 121 du code électoral, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005918

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

R. 431-4 du code de justice administrative : Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472024.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national : " I.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164503

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de M.

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175295

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902699

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

R. 123-17 du code de l'urbanisme le rapport de présentation d'un plan d'occupation des sols a pour objet notamment, d'une part, selon le 2°) de cet article, d'analyser, en fonction de la sensibilité du

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