Il résulte de l'article L. 122-1 du même code que c'est en principe le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie qui décide des actions en justice dirigées contre les tiers responsables de dommages

62 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, aujourd'hui codifiées à l'article L. 313-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 a illégalement étendu ces

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

R. 13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux

se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 121-1 du code de la voirie routière.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

remplacé dans ses fonctions. | 12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Article R.322-4 du code des assurances prévoyant l'habilitation par

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article

L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenu, à prendre

européenne s'est bornée à mentionner qu'elle agissait en tant que subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances et à faire état d'une assurance

R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant en référé, a condamné le Lycée d'Etat international, collège international de Ferney-Voltaire à verser une somme