En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code

389 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8°) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d'Etat d'apprécier la validité du "protocole d'accord" du 27 mai 1974 qui

L. 134-1 du code du travail : Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprises peuvent

L.133-12 du code du traail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une

" intéressé à l'affaire " qui a fait l'objet d'une délibération prise en application de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales. 5.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

opposée par la fédération des entreprises de transport et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels

Vu, 1°) sous le n° 130 613, la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE X...

Louis D..., demeurant ... ; - n° 113 113, présentée par Mme Jacqueline XP..., demeurant ... ; - n° 113 134, présentée par M. Gérard F..., demeurant ... ; - n° 113 137, présentée par M. G.

L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 en tant qu'il modifie l'article 2 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, l'article 19 du décret

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : "A défaut du paiement du prix aux échéances

- REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoints spéciaux (article L.122-3 du code des communes repris