d'impôt sur les sociétés prévue par les articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité opérée du 4 décembre 1991 au 16 avril 1992, l'administration

AVOIR ACQUISCE AUX FAITS PRESENTES DANS LES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME DANS LA REDACTION

invoque n'est pas contesté en défense, être regardé comme remplissant la première condition posée par les dispositions précitées de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. 3.

X... à l'impôt sur le revenu sera calculé en admettant comme charges déductibles les sommes de 15 121 F pour 1974 et 17 581 F pour 1976. Article 2 : M.

L. 146-1 et L. 111-1-1 que les plans d'aménagement de zone établis sur les territoires des communes définies à l'article L. 146-1 doivent respecter les dispositions du II de l'article L. 146-4 ; Considérant

47.4 du règlement des radiocommunications et de l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques, il appartenait au ministre chargé des communications électroniques, ainsi qu'il

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 91-06 du 4 avril 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

Article 3 : Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France verseront à la ville de Paris une somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre de l'année 1975 sera réduit de 140 169 F. Article 2 : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2019-1446

même article "si les besoins de la population l'exigent" ; Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population mentionnés à l'article L.571 susrappelé du code de la santé publique, il y a

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 391709, par une