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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973152
20 octobre 1997
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451598.20220309
9 mars 2022
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245852
13 mars 2006
administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R 211 et
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028595216
10 février 2014
de la carte de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314162
27 octobre 2016
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005139
29 janvier 2007
5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, codifié à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031390603
23 octobre 2015
Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées aux enfants de moins de
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029
29 octobre 2024
Le I de l'article L. 114-17-2 du même code prévoit que : " () La pénalité () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889708
13 janvier 2017
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254511
8 septembre 2006
; que du fait de l'absence de réponse de l'ambassade de France à Erevan, il est éloigné de son épouse depuis décembre 2005 soit plus de huit mois ; que l'urgence est donc constituée ; que, selon l'article
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ultérieurement codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453183.20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314156
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l'article
CETAT:CETATEXT000007900272
31 mai 1995
décision du ministre n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision du conseil d'administration est exécutoire de plein droit ..." ; qu'aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481619
24 mars 2009
entre les époux n'est pas contestable ; que l'utilisation d'un titre de séjour falsifié ne fait pas naître une menace à l'ordre public ; que dès lors le refus de visa méconnaît les dispositions de l'article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649333
6 octobre 2008
ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur la légalité externe : Considérant que les dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000042322404
9 septembre 2020
codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128
28 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier relatif au régime forestier : " I.- Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci
CETAT:CETATEXT000018007086
22 août 2007
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869284
3 juin 2009
Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article
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