162-17-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 61-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Il est créé, auprès des ministres compétents, un comité économique du médicament.

L. 951-1-1 du code de l'éducation, de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 12 du décret du 28 mai 1982, doit être précédée d'un avis du comité technique paritaire attaché à l'établissement

1er : L'article 1er et les articles 3 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juillet 2009 sont annulés.

911 450 F ; Article 1er : Le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il concerne la société Electrolux S.A. et dans la limite des conclusions présentée devant

Recours du ministre du travail, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le

C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 1983 est annulé.

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; / 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; / () Les unions sont constituées

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

et des tribunaux de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

000 m2 ; que l'article 29-1 de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, dispose que : Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de texte relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou

L. 911-2 du code de justice administrative, de se conformer à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3°) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même

L.454-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la présentation par elles de conclusions expresses ; que, dès lors, la somme due à la caisse doit, comme l'a jugé le tribunal, porter intérêts,

a condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 1 456 174 F, comprenant une somme de 863 942 F devant porter intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 1982 et une autre de 592 232 F devant porter

de l'article L. 712-9 du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A...pour produire le certificat de conformité expirait en l'espèce le 1er mars 2006, la cour en a déduit qu'en application des dispositions précitées de l'article 451-1 du code des impôts de Polynésie