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17 400 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458783.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458785.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458788.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458853.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459280.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459341.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459442.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459449.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459735.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457256.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457305.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457377.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458193.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458449.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458786.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460266.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460673.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460675.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460758.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460930.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

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