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2 226 résultats pour « articles 3 quinquies et 3 sexies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623484

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

en dernier lieu, que, si la société "DIPARCO" se prévalait devant les premiers juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L 80

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945765

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630521

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

de l'article 258 précité et, par suite, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165137

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996, dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064564

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Une allégation selon laquelle une denrée est pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616947

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ETRE EN DROIT D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620617

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048873

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623273

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X... demande la déduction ne pouvant être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi, au sens de l'article 83 précité, il n'est pas fondé à demander que leur montant soit déduit de ses bases

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442748

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Article 2 : L'État versera à la société Total une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625226

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Article 2 : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029107681

Admin. suprême

19 juin 2014

19 juin 2014

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617131

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE LE MOYEN DE LA DEMANDE FONDE SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630082

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

des dispositions de l'article 83 du code général des impôts ; Considérant d'autre part, que les frais de formation professionnelle allégués par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905000

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Article 2 : La commune de Maisonsgoutte est condamnée à payer à la société Sogestim la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627556

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus de droit mise à sa charge en vertu de l'article 1732 du

Source officielle

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