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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623484
13 octobre 1986
en dernier lieu, que, si la société "DIPARCO" se prévalait devant les premiers juges, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L 80
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945765
25 mai 2018
En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630521
9 janvier 1991
de l'article 258 précité et, par suite, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165137
27 juillet 2005
L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996, dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064564
15 février 2016
Une allégation selon laquelle une denrée est pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616947
15 décembre 1976
QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ETRE EN DROIT D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE
CETAT:CETATEXT000007620617
29 juillet 1983
ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048873
10 octobre 2001
Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE
CETAT:CETATEXT000007623273
2 décembre 1988
X... demande la déduction ne pouvant être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi, au sens de l'article 83 précité, il n'est pas fondé à demander que leur montant soit déduit de ses bases
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315
15 mars 2023
L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442748
21 novembre 2016
Article 2 : L'État versera à la société Total une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007625226
14 juin 1989
Article 2 : M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029107681
19 juin 2014
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.
CETAT:CETATEXT000007617131
8 février 1978
256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE LE MOYEN DE LA DEMANDE FONDE SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE
CETAT:CETATEXT000007630082
18 juin 1990
des dispositions de l'article 83 du code général des impôts ; Considérant d'autre part, que les frais de formation professionnelle allégués par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618232
28 mars 1984
LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT
CETAT:CETATEXT000007905000
6 octobre 1995
Article 2 : La commune de Maisonsgoutte est condamnée à payer à la société Sogestim la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000007627556
21 avril 1989
1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus de droit mise à sa charge en vertu de l'article 1732 du
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