A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la protestation de M.

analyse personnelle de faits ou de situations ; que de telles consultations écrites, suscitées par des annonces publicitaires, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de l'article

d'instance mais comme un désistement d'action, lesdites conclusions n'étaient pas recevables ; que le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CALAIS est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles

9 de cet accord : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les

9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

A...n'étaient pas de nature à justifier un taux d'invalidité permettant d'atteindre le seuil minimum prévu par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret du 22 décembre 1953 : "

saurait, en tout état de cause, se prévaloir de l'exonération à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des auteurs d'oeuvres de l'esprit régies par la loi du 11 mars 1957 par les dispositions de l'article

besoins de ses enfants ; qu'ainsi, même s'il prétend avoir repris une vie commune avec son ex-épouse à compter de novembre 1994, l'intéressé ne justifie pas qu'il relevait de l'un des cas prévus à l'article

budget, du contrôle économique et financier exercé sur le COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; que les moyens tirés par le requérant de ce que les articles

ETAIT LUI-MEME SOUMIS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT A RAISON DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Les taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret, soit l'équivalent de douze mois d'émoluments ; qu'en application

4, 5 et 6 : Cons. qu'en disposant, à l'article 4 du décret attaqué, que " les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assurer les frais

1er : Les articles 1, 4, 5, 6 du jugement du tribunal administatif d'Orléans sont annulés.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET

constatations de l'expertise médicale et a constaté qu'il en résultait que les deux premières infirmités entraînaient chacune un degré d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable de 10 % prévu par les articles

4, 5 et 27 du décret du 28 août 1969 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 1978, la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ne