23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., exploitant agricole, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Il soutient que : - il entre dans l'office du juge des référés d'enjoindre à l'autorité préfectorale la restitution de l'attestation de demande d'asile illégalement retirée ou son renouvellement à la date

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

VU LA DECISION, EN DATE DU 17 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT EN CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE M.

au titre des années 2001 et 2002 à raison de son établissement de Vaux-le-Pénil ; Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière

dans les conditions prévues au I ; soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenuesdepuis cette date ..." ; qu'aux

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET, représentée par son gérant et dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE

Gilbert Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Jean X..., demeurant "Les Tailles Heurtault", Le Subdray, à La Chapelle Saint-Ursin, Cher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LA ROCHELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL

VU LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ...

de vérification en date du 12 août 1975 pour soutenir qu'il a été privé du droit dese faire assister d'un conseil de son choix antérieurement à cette dernière date ou que la vérification de comptabilité

clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date

L'intéressé a pour ce motif fait l'objet de mesures d'assignation à résidence.

Dans ces conditions, eu égard à la situation de fait prévalant à la date à laquelle la décision portant assignation à résidence de M.

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.