Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en annulant illégalement les opérations d'admissibilité ainsi que certaines

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent , avocat de M.

X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 27 décembre 1982 rejetant sa demande d'annulation d'un état exécutoire qui le constitue débiteur envers l'Etat d'une somme de 61,42

altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que si, dans le bureau n° 62 bis, l'urne électorale n'a pu, par suite d'une circonstance de force majeure, être cadenassée que trois quarts d'heure après le début

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur

Casas, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X... BALAKA,- les conclusions de M.

Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'actes, le comptable public a adressé à la débitrice une lettre de rappel le 5 septembre 2008 puis un commandement de payer le 6 octobre 2008

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations Me Bouthors, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Patrick X... l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons et a autorisé ce dernier à ouvrir ledit débit de boissons ; 2° rejette la demande présentée par M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat des époux V. et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'hôpital clinique du Belvédère, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GOUJON VALLEE et de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Malaunay, - les conclusions de M.

légal en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande l'annulation de la décision exécutoire du 26 février 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget le constituant débiteur

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1997 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a constitué, en sa qualité de comptable de la commune, débiteur

Verclytte, Auditeur, - les conclusions de M.