Postérieurement, il a versé auprès du tribunal pour enfants de Rodez un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance remis par les autorités guinéennes.

des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

. / Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice. / La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre

de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement " ; que, toutefois, si, en vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte

croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité

Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

au regard des dispositions des articles L. 71, R. 72, R. 73 et R. 75 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que 21 électeurs ont voté en usant de procurations établies par un acte

relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes

aux juges du fond que, par un arrêté du 8 mars 2016, le président de l'université Pierre et Marie Curie a donné à Mme D A, directrice du cabinet, délégation de signature pour " toute convention, tout acte

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes

I, auquel ils ont imputé des actes de violence et de menaces. M.

des actes d'état civil. 9.

décrets ; que, s'agissant du décret du Président de la République, ce dernier ne constitue pas une mesure de police dont le juge administratif contrôlerait la nécessité et la proportionnalité mais un acte

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les actes attaqués sont entachés d'irrégularité en ce qu'ils ne sont pas motivés, qu'ils ne comportent pas la signature de leur auteur, qu'ils ont été édictés par

Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : " Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats