; qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, R. 436-1 et R. 436-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, date à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) surseoit à statuer sur leur recours jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité de l'autorisation de lotir ; 4°) condamne le maire de Mervilla

Pierre-Vincent X... pour obtenir l'autorisation de licencier deux salariés dont Mme Y..., fille de M.

qu'aux termes de l'article R.315-3 du code de l'urbanisme : "La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans des conditions définies au présent chapitre" ; qu'aux termes

de lotir un terrain contigu au cimetière sis au lieu-dit "La Peloue" ; Considérant, d'une part, que l'article R.421-28 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotir dispose que : "L'autorisation

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations

Ainsi, un autocar qui esrait affecté concurremment à des activités d'enseignement et des activités de transport public de personnes ne pourrait ouvrir droit à déduction.

"La Maille des Buissières" a demandé, le 15 avril 1981, l'autorisation de procéder au licenciement immédiat, pour motif économique de 5 de ses salariés dont M.

légalité de la décision en date du 14 avril 1983 à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Marseille et par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Modae l'autorisation

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel et d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI LA SOCIETE PRAIRIA, SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que la SOCIETE GEORGES FRANC n'était titulaire d'aucune autorisation

"Si les besoins de la population l'exigent, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles instituées par cet article" ; Considérant que pour refuser l'autorisation

à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation

repreneur par la suite, et d'autre part, la cession partielle et la cessation d'activité pour l'autre site de la société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation

tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil de prud'hommes du Mans, déclaré illégale la décision du 7 mai 1985 de l'inspecteur du travail du Mans accordant à la société requérante l'autorisation

loi du 31 décembre 1970 et 8 et 12 du décret du 28 septembre 1972 le ministre ne pouvait légalement se fonder sur l'état des équipements autorisés au centre hospitalier pour refuser à la clinique l'autorisation