partielle de l'arrêté du préfet de la Drôme du 28 juin 1999 en tant qu'il prescrit pour cette décharge certaines études ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 1997 et de la lettre du

pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 820 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

.. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

Article 2 : L'exécution de la décision du 25 août 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté la demande du 27 juin 2011 de Mme B tendant à la délivrance de l'autorisation

de droit au recours des commerçants-artisans et de leurs associations contre les permis de construire " valant autorisation d'exploitation commerciale ", alors qu'elle contestait cette absence de droit

Californie à Nice (06200) ; la FONDATION LENVAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

de lien dense, durable et stable permettant de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français et, d'autre part, l'absence de réalité d'une activité professionnelle ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le décret n° 2023-709 du 1er août 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

interdisant tous travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 août 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à Mlle X... un titre de séjour ; 2°) ordonne le sursis à exécution