Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice

X..., pour la période du 11 octobre 1977 au 14 juin 1979 ; qu'elle a estimé, au vu de ces documents, que le chiffre d'affaires de M.

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

d'affaires et des difficultés d'organisation des pélerinages, de l'augmentation ultérieure de ses rémunérations, qui en 1973, 1974 et 1975, ont progressé très sensiblement plus vite que le chiffre d'affaires

d'affaires le justifie ; qu'il résulte de ces dispositions que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour leur application est le chiffre d'affaires total réalisé par l'officine, sans qu'il y ait

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes.

-A.- Les entreprises () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le

POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A CONSTATE QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES" ; QU'AINSI,

D'AFFAIRES TAXABLE PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS, A PU A JUSTE TITRE LE RECONSTITUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A PARTIR DE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES.

à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables (...) / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

X... que, durant les quatre exercices en cause, le chiffre d'affaires de sa seule activité d'expédition de légumes achetés à des tiers, compte non tenu par conséquent des expéditions de légumes provenant

du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. 2.

D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES EN FRANCE ET 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A L'EXPORTATION, CETTE REDEVANCE ETANT "CEPENDANT LIMITEE DANS TOUS LES CAS A 25 % DU BENEFICE NET AVANT IMPOTS REALISE

X... a réalisé, tant en 1976 qu'en 1977, un chiffre d'affaires supérieur à la limite de 500 000 F fixée par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts ; que M.

114 francs à 1 157 208 francs, soit une augmentation de 840 % ; qu'en prenant ainsi pour référence la comparaison entre, d'une part, le chiffre d'affaires et le bénéfice net réalisés lors de l'exercice