, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur la situation de ce terrain à l'écart des parties agglomérées de la commune, elles-mêmes séparées du bourg, sur le caractère épars des constructions

; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune de Taninges à leur payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

relatives au plafonnement des dépenses électorales sont applicables aux communes dont la population est égale ou supérieure à 9 000 habitants ; qu'ainsi ces dispositions étaient applicables à l'élection

l'exécution des décisions qu'il conteste compromet gravement et immédiatement sa situation financière puisque, n'étant plus inscrit dans une formation de l'enseignement supérieur, il ne bénéficie plus de la bourse

de Séneujols des biens de la section de commune des habitants du bourg de Séneujols cadastrés A1 n° 79 et 158 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement,

Pommé et fils d'une somme de 2 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOURENX est rejetée.

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Lignéville, - les conclusions de M.

Article 2 : La commune de Trans-sur-Erdre est condamnée à verserà Mme X... la somme de 3 856,30 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 1977.

de Sampigny ou dans d'autres communes de l'arrondissement de Commercy aient été entachées de la même irrégularité est sans incidence sur la portée de celle-ci ; Considérant qu'au premier tour de scrutin

environnantes, que les services médicaux et sociaux de la commune de Vacqueyras en font un centre attractif pour une partie de la population des communes environnantes, et fait état de la non couverture

principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation des sols initial de ladite commune

du canton de Bourg-de-Péage et des confluences Drôme-Ardèche, avec une extension à la commune d'Ourches ; que le président et les quinze vice-présidents de la communauté d'agglomération de Valence Romans

Vu la procédure suivante : Les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté

Pianottoli un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 430 m2 sur le territoire de cette commune

de Bouzy-la-Forêt Loiret ; d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 4 octobre 1982, approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; °2 annule lesdites décisions

Bourrier, M. D... et M.

DE LA ROBRIE, PLEINE PROPRIETAIRE DE LA FERME LA GIRARDIERE, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BROUZILS VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

F..., Z..., K..., VILLIERE, D..., C... et par Mme I..., tous demeurant à Le Bourg à Le Mesnil-Auzouf (14260) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984, présentés pour Mme X..., demeurant 42 Cours Montella, Vieux Bourg, à Abymes 97110 , et tendant à ce que