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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008077083
29 décembre 1999
; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008077190
21850) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089945
3 mai 2002
ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif au certificat de capacité
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007889554
19 juin 1996
que celles utilisant des véhicules de transport de plus de neuf places de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ne fait pas
CETAT:CETATEXT000007994270
par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008053182
16 juin 2000
CETAT:CETATEXT000008061788
5 mai 2000
par laquelle la Commission nationale de la coiffure a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé et confirmé sa décision en date du 8 décembre 1998 lui refusant la validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008073604
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008037563
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008039624
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008039689
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008042552
1 décembre 2000
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008029333
8 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les
CETAT:CETATEXT000008152190
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008067181
15 janvier 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008074652
11 octobre 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008079220
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008089019
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008092546
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
Sur la présentation des capacités techniques et financières dans la demande d'autorisation : 2.
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